13/06/1997 | MAROC | N°4909
| Maroc, Cour d'appel, 13 juin 1997, 4909
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4909Date de la décision : 13/06/1997
Analyses
Clause pénale - Indemnité contractuelle - Pouvoir d'appréciation du juge
Conformément au principe de la liberté contractuelle, les parties au contrat peuvent convenir au moyen d'une clause dite pénale, que l'inexécution de l'obligation du débiteur donnerait lieu au paiement d'une indemnité contractuelle fixée à l'avance. Note: Ce principe est atténué, en ce sens que l'article 264 du DOC modifié par le Dahir du 11 août 1995, a donné au juge la possibilité de réduire ou d'augmenter le montant de cette indemnité, proportionnellement au préjudice réellement subi.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-06-13;4909
