| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 1192/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1192/97
Date de la décision : 30/05/1997

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Analyses

Requête - Nullités et irrégularités de forme - Rejet de la demande - Préjudice necessaire

Les nullités et irrégularités de forme ne peuvent justifier l'irrecevabilité de la demande que si les intérêts de la partie ont été lésés en fait.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-05-30;1192.97