La jurisprudences de Maroc - page 152

Arrêt n° 1301 Du 25 Septembre 1997 Dossier n° 971/5/1/97 Astreinte comminatoire - Nature . Selon les dispositions de l'article 448 du code de procédure civile, l'astreinte comminatoire est un moyen d'obliger le condamné a l'exécution et ce n'est pas une sorte d'indemnité. La compétence des tribunaux administratifs de connaître des demandes d'assortir les jugements d'astreinte obligatoire résulte de l'article 7 de la loi 41-90 relative à la création des tribunaux administratifs qui renvoi aux dispositions de la procédure civile, sauf dans le cas où un texte de loi dispose autrement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme Attendu...

Contentieux électoral - Plein contentieux - Pouvoir du juge - Annulation - Correction des irrégularités - Proclamation de l'identité de l'élu...

Arrêt n° 1256 Du 24 Septembre 1997 Dossier n° 319/5/1/97 Contentieux électoral - Plein contentieux - pouvoir du juge Les litiges relatifs aux élections sont examinés dans le cadre du plein contentieux. le tribunal n'est pas obligé de se limiter à l'annulation de la décision du bureau de vote; dans le cas où ce qui le permet est établi. Le juge administratif peut statuer sur le dépouillement des voies exprimées qui ne font pas l'objet de litige, corriger les irrégularités et déclarer le véritable élu. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme Attendu que la requête présentée par M. Ab Aa le 23-07-1997 visant l'annulation du...

Décision d'expulsion - Cessation d'activité - Force majeure - Rupture abusive Le jugement d'expulsion conduisant à la cessation d'activité...

Arrêt n° 1154 Du 9 septembre 1997 Dossier social n° 365/4/1/96 La cessation d'activité de l'entreprise ne la libère pas de ses responsabilités. La cessation de l'entreprise à la suite de l'exécution d'un jugement ayant ordonné l'expulsion de l'employeur n'est pas considérée comme un cas de force majeure qui le dégagé de ses responsabilités. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur à introduit une instance par laquelle il expose qu'il était au service du défendeur du premier Octobre 1987 au premier octobre 1988 date...

Etat - Administration - Débiteurs - Agent judiciaire du Royaume - Communicabilité au ministère public La procédure d'injonction de payer...

Arrêt d'exécution - Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté - Nécessité de prouver le préjudice éventuel oui Une demande...

Impôt - Requête en annulation - Compétence - Recours de plein contentieux Les Tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des...

Arrêt n° 1186 Du 24 Juillet 1997 Dossier n° 535/5/1/97 Fonctionnaire public - Détachement . Le fonctionnaire en état de détachement reste dans son cadre d'origine, le détachement ne modifie pas sa situation, il peut être appelé à retourner à son cadre d'origine après expiration de la durée de détachement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel, présenté le 17/04/1997 par M. Ab Aa Ac Ad contre le jugement rendu par le tribunal de 1er instance de Rabat le 31/01/1995 dans le dossier 243/94 déclarant son incompétence, est recevable parce qu'il rempli les conditions de recevabilités. Au fond : Attendu qu'il...

Arrêt n° 1188 Du 24 Juillet 1997 Dossier n° 573/5/1/1997 Le contentieux fiscal - nature du recours - Plein contentieux Le tribunal administratif est compétent pour connaître aussi bien le recours en vue de l'annulation et l'action de plein contentieux dans le cadre de la loi 41 - 90. les litiges relatifs aux impôts appartiennent à cette deuxième catégorie d'actions. Le tribunal administratif est compétent, même si la requérante a employé - à tort - le terme d'annulation qui concerne la première catégorie d'actions. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel, présenté le 08/04/1997 par la société SAMADIA contre...