| Maroc, Cour d'appel, 30 juillet 1997, 375/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 375/97
Date de la décision : 30/07/1997

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Analyses

Etat - Administration - Débiteurs - Agent judiciaire du Royaume - Communicabilité au ministère public

La procédure d'injonction de payer étant une procédure de référé caractérisée par l'urgence, n'est pas soumise ni à l'obligation d'appeler en cause l'Agent judiciaire du Royaume ni à la communication du dossier au ministère public, même si l'action tend à voir déclarer débiteur l'Etat, l'Office, l'Administration ou un Etablissement public

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-07-30;375.97