24/07/1997 | MAROC | N°573/1997

| Maroc, Cour de cassation, 24 juillet 1997, 573/1997

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 573/1997
Date de la décision : 24/07/1997

Analyses

Impôt - Requête en annulation - Compétence - Recours de plein contentieux

Les Tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux impôts, pour lesquels la nature de l'action est le plein contentieux. Le Tribunal administratif reste compétent même si le requérant a employé à tort le terme d'annulation.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-07-24;573.1997