| Maroc, Cour suprême, 24 septembre 1997, A1256

Arrêt n° 1256
Du 24 Septembre 1997
Dossier n° 319/5/1/97
Contentieux électoral - Plein contentieux - pouvoir du juge
Les litiges relatifs aux élections sont examinés dans le cadre du plein contentieux. le tribunal n'est pas obligé de se limiter à l'annulation de la décision du bureau de vote; dans le cas où ce qui le permet est établi.
Le juge administratif peut statuer sur le dépouillement des voies exprimées qui ne font pas l'objet de litige, corriger les irrégularités et déclarer le véritable élu.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
En la forme
Attendu que la requête présentée par M. Ab Aa le 23-07-1997 visant l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Casablanca11-07-1997 dans le dossier 938/97 est recevable parce qu'il est présenté dans le délai et dans les formes exigées par la loi.
Au fond
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement sus-cité que M. Ab Ac Ad a formulé un pourvoi contre le scrutun communal du 13-6-1997 à la cinquième circonscription de la commune d'Elfida Derb assultan où son adversaire . Ab Aa a été déclaré vainqueur malgré qu'il n'a pas eu autant de voie que lui, que le tribunal administratif, après examen des procès-verbaux a déclaré qu'il y a erreur dans le dépouillement des voies, que le requérant a obtenu 221 voies alors son concurrent n'a obtenu que 208 voies et que le requérant est vainqueur, c'est le jugement attaqué.
Attendu que, ce qui n'est pas interdit par la loi est permis, le tribunal, statuant dans le cadre de pleine juridiction, comme il est le cas, dans les recours en matière électorale, n'est pas obligé de se limiter à l'annulation de la décision du bureau de vote; dans le cas où ce qui le permet est établi.
Le juge administratif peut statuer sur le dépouillement des voies exprimées qui ne font pas l'objet de litige et corriger l'erreur manifeste et déclarer le véritable élu, comme dans le cas d'espèce. Le viol de la loi n'est pas établi.
PAR CES MOTIFS
La Cour déclare le recours recevable en la forme et au fond, elle confirme le jugement attaqué.