25/07/1997 | MAROC | N°5546/97
| Maroc, Cour d'appel, 25 juillet 1997, 5546/97
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5546/97Date de la décision : 25/07/1997
Analyses
Arrêt d'exécution - Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté - Nécessité de prouver le préjudice éventuel (oui)
Une demande d'arrêt d'exécution déposée par une personne étrangère à la décision ne peut être recevable que si le demandeur rapporte la preuve du préjudice que lui fera subir l'exécution de cette décision. Le défaut de préjudice équivaut au défaut d'intérêt pour agir.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-07-25;5546.97
