24/09/1997 | MAROC | N°319/5/97
| Maroc, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 319/5/97
Synthèse
Numéro d'arrêt : 319/5/97Date de la décision : 24/09/1997
Analyses
Contentieux électoral - Plein contentieux - Pouvoir du juge - Annulation - Correction des irrégularités - Proclamation de l'identité de l'élu
Les litiges relatifs aux élections sont examinés dans le cadre du plein contentieux. Le Tribunal n'est pas obligé de se limiter à l'annulation de la décision du bureau de vote. Le juge administratif peut statuer sur le dépouillement des voix exprimées qui ne font pas l'objet du litige, corriger les irrégularités et proclamer l'identité du véritable élu.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-09-24;319.5.97
