La jurisprudences de Maroc - page 150

Procès - verbal de l'administration des eaux et forêts - force probante - flagrant délit - sursis au jugement de l'action pénale. La cour... Au nom de sa majesté le roi. La cour suprême: Après délibérations conformément à la loi: Vu le mémoire présenté par le demandeur Sur le premier moyen pris en ces quatre branches tiré du défaut de base légale et insuffisance de motifs en ce que l'arrêt attaqué s'est basé sur un procès verbal qui n'a pas force probante puisque son auteur n'a pas recueilli les déclarations de l'inculpé qui n'a pas été pris en flagrant délit, malgré qu'il ait été mentionné que celui-ci a pris la fuite en apercevant...

Marchés publics - Contrat administratif - Compétence - Tribunaux administratifs Les marchés publics sont des contrats administratifs et...

Conservateur - Décisions - Acte administratif - Immatriculation foncière - Compétence juridictionnelle Les décisions prises par le...

Fonctionnaire - Pension de retraite - Compétence des Tribunaux administratifs Les dispositions de l'article 8 de la Loi n° 41-90 donnent...

Qualification - Critères - Clause dérogatoires du droit commun Pour avoir la qualification de contrat administratif, la relation...

Arrêt n° 1423 Du 09 Octobre 1997 Dossier n° 1238/05/01/97 Les marchés publics - Contrat administratif par détermination de la loi - Compétence - Tribunaux administratifs Les marchés sont, des contrats administratifs, par détermination de la loi les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître les litiges relatifs aux dit marchés. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel, présenté le 23/12/1996 par l'agent judiciaire du Royaume, en sa qualité de représentant du directeur de l'Ecole Nationale de l'Industrie Minérale, contre le jugement rendu par le tribunal de 1er instance de Rabat le 17/06/1996...

Arrêt n° 1424 Du 09 Octobre 1997 Dossier n° 1240/5/1/97 Conservateur foncier - Décision susceptibles de recours. Le conservateur de la propriété foncière est une autorité administrative ces décisions peuvent être attaquées devant les juridictions administratives . Exception faite aux cas cités par l'article 96 du code relatif à l'immatriculation des immeubles, dont la compétence revient aux tribunaux ordinaires . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que l'appel formulé par Le Domaine Privé de l'Etat contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Rabat le 29/05/1997 dans le dossier 631/96...

Arrêt n° 1427 Du 09 Octobre 1997 Dossier n° 1292/5/1/97 Pension de retraite - Office nationale des chemins de fer - compétence - Tribunaux administratifs. L'article 8 de la loi 41-90 donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les pensions. Que la pension soit payé par le bureau et non pas par la caisse de l'Etat, le litige n'échappe pas à l'application de l'article 8 sus-cité. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme Attendu que la requête présentée le bureau national des chemins de fer contre le jugement rendu par le...

Arrêt n° 1428 Du 09 Octobre 1997 Dossier n° 1307/05/01/97 Contrat administratif - qualification - critère. Il n'est pas indispensable qu'il y est un contrat administratif pour qu'une relation contradictionnelle soit établie entre deux établissements publiques. Une condition fondamentale est nécessaire pour la qualification d'un contrat d'administratif, l'utilisation des moyens du droit public ou ce qu'on appelle, conditions . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel, présenté par l'ONE contre le jugement rendu le 11/03/1997 par le tribunal administratif de Rabat dans le dossier 02/1996 est recevable parce...

Inexécution de contrat - éléments de l'infraction - pouvoir discrétionnaire du tribunal Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que, lors de la... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par l'avocat du requérrant, Sur le premier moyen pris de la violation de la loi et de l'article 551 du code pénal en ce que l'élément essentiel de l'infraction d'inexécution de contrat résulte du fait que cette inexécution ne soit pas fondée sur un motif légal, et que cet élément fait défaut en l'espèce et que le requérant a produit en première instance le contrat...