09/10/1997 | MAROC | N°1307/1997

| Maroc, Cour de cassation, 09 octobre 1997, 1307/1997

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1307/1997
Date de la décision : 09/10/1997

Analyses

Qualification - Critères - Clause dérogatoires du droit commun

Pour avoir la qualification de contrat administratif, la relation contractuelle doit comporter une condition fondamentale : l'utilisation de moyens de droit public ou des clauses dérogatoires du droit commun.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-10-09;1307.1997