09/10/1997 | MAROC | N°1238/5/1/97

| Maroc, Cour de cassation, 09 octobre 1997, 1238/5/1/97

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1238/5/1/97
Date de la décision : 09/10/1997

Analyses

Marchés publics - Contrat administratif - Compétence - Tribunaux administratifs

Les marchés publics sont des contrats administratifs et sont déterminés par la loi. Les litiges les concernant relèvent de la compétence des Tribunaux administratifs.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-10-09;1238.5.1.97