| Maroc, Cour de cassation, 09 octobre 1997, 1292/1997

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1292/1997
Date de la décision : 09/10/1997

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Analyses

Fonctionnaire - Pension de retraite - Compétence des Tribunaux administratifs

Les dispositions de l'article 8 de la Loi n° 41-90 donnent compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les pensions de retraite. En conséquence, que la pension soit versée par l'Office national des chemins de fer ou par la Caisse de l'Etat, le litige reste de la compétence exclusive des tribunaux administratifs.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-10-09;1292.1997