La jurisprudences de Maroc - page 144

Contrat d'assurance - Résiliation. L'article 19 des conditions types des contrats d'assurence stipule que le contrat est résilié de plein... Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Et après délibérations conformément à la loi. Vu la requête présentée par l'avocat de la demanderesse Maître Ahmed Zemmouri, Avocat au barreau de Tétouan agrée près la Cour Suprême. Sur le moyen unique de cassation pris du manque de bases légales et défaut de motifs, En ce que l'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement entrepris sur les dispositions ordonnant la mise hors de cause de la compagnie d'assurance «Essada» a déclaré la mise hors cause du fond de...

Etablissement public - Accident scolaire - Etat - Responsabilité - Preuve de faute La responsabilité de l'Etat relative aux accidents...

Pension de retraite - Retenue directe - Contentieux de l'annulation - Compétence des Tribunaux administratifs Conformément aux dispositions...

Acte administratif - pension de retraite - retenue directe - le contentieux de l'annulation - compéteence. Les litiges relatives à la pension... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé le 13 janvier 1998 , par l'office nationale des chemins de fer , contre le jugement rendu le 29/10/97 par le tribunal administratif de Marrakech , au dossier n° 118/97 , déclarant sa compétence pour connaître du présent litige, est conforme aux conditions prévues par la loi ,il est donc recevable. Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué, qu'en vertu de la requête en date du...

Agent d'assurance - Conclusion du contrat - Escroquerie de l'agent - Opposabilité à l'assureur - Risques couverts Le contrat d'assurance...

Décision judiciaire-refus d'exécuter - délit de refus d'exécuter une décision judiciaire Non - Adapter le principe de l'interprétation... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête produite par le demandeur au pourvoi en cassation par l'intermédiaire d'avocat conformément aux articles 579 et 581 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen pris de la violation des dispositions des articles 3 et 266 du code pénal et de la dénaturation des faits; en ce que l'article 3 dudit code stipule que nul ne peut être inculpé pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale aux...

Arrêt n° 1092 Daté du 2.4.1998 Affaire criminelle N° 97/32048 Peine - Motifs - Vol - circonstances aggravantes. S'il se trouve dans l'un des aspects du vol une motivation de la peine prononcée, il ne peut en aucun cas annuler le jugement mais le juge de cassation déclare alors que la peine citée dans l'arrêt attaqué ne s'applique qu'à l'aspect de l'inculpation qui a été légalement prouvée parmis les aspects des autres inculpations article 589du code de procédurepénale. L'arrêt a prononcé la cassation et le renvoi sur le base d'un motif soulevé d'office consistéré d'ordre public en ce que les juges de fond ont appliqué les dispositions...

Arrêt n° 7/2000 Daté du 2.4.1998 Affaire criminelle N° 73/20926 Age de majorité pénale - fixation. La majorité pénale est de 16 ans révolus au moment du crime. La question de détermination de l'âge est une question légale soumise au contrôle de la Cour Suprême. Les actes de naissance établis en bonne et due forme émanant d'officiers d'état civil de compétence territoriale, restent prioritaires pour l'identité de leurs titulaires. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi; Sur l'unique moyen pris essentiellement de la violation des articles 347-352-514-56 du code de procédure pénale en ce qu'en...

Dégâts matériels suite à un accident de circulation. Poursuite subordonnée à la contravention d'atteinte à la propriété d'autrui non.... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Et Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par la défense du demandeur en cassation, Maître ANIK EL FILALI AZIZ, Avocat à Oued Zem agrée près la Cour Suprême, Sur le deuxième moyen pris de l'insuffisance de motifs, En ce que l'arrêt attaqué a considéré que la responsabilité a été judicieusement évaluée, alors qu' il ressort du procès-verbal de la police judiciaire que la raison de la survenance de l'accident revient à la transgression par...

Procès verbaux en matière criminelle-Moyens de preuve - pouvoir discrétionnaire de la cour. Si l'article 293 considère les procès verbaux... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu la requête produite par l'avocat de l'exposant Maître Hassan EL Jay. Sur la première partie du moyen unique de cassation prise de la violation du code de procédure pénale et de l'insuffisance de motifs équivalant au défaut de motifs, en ce que les exposants ont demandé à la cour de citer les témoins parmi lesquels des professeurs universitaires, des fonctionnaires et auxiliaires pour donner une description...