| Maroc, Cour de cassation, 21 avril 1998, 3/2/18231/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3/2/18231/94
Date de la décision : 21/04/1998

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Analyses

Agent d'assurance - Conclusion du contrat - Escroquerie de l'agent - Opposabilité à l'assureur - Risques couverts

Le contrat d'assurance conclu par un agent en tant qu'agent général représentant de la compagnie d'assurance, produit ses effets à l'égard de cette dernière et lui est opposable. La Compagnie ne peut invoquer l'exception de non assurance même en cas de faux ou d'escroquerie commise par l'agent d'assurance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-04-21;3.2.18231.94