La jurisprudences de Maroc - page 142

Marchés Publics - conditions de validité - contrats a administratifs oui. Exception - contrat de droit commun - compétence. La loi... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après Délibérations, En la forme, Attendu que l'appel interjeté le 12 février 1998 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Marrakech en date du 25/6/1997 dans le dossier N° 17/97 pour déclarer son incompétence matérielo-locci est recevable. Au fond, Attendu que l'appelant a exposé dans sa requête du 8/2/1997 qu'il a reçu de la commune urbaine AN NAKHIL à Marrakech une demande sous N° 4/93 signée par le Président de ladite commune en vue...

Extinction - Congé Le bail ne peut prendre fin que par l'envoi d'un congé dans les formes prévues par la loi. ...

Dossier n° 4155 Du 17/6/98 Dossier civil 1475/97 Location - Application du Dahir du 25/12/80 - le Dahir du 25/12/80 a abrogé le Dahir du 5/5/28. Au Nom du sa Majesté Roi Sur l'exception d'irrecevabilité. Attendu que le défendeur au pourvoi soutient l'irrecevabilité du pourvoi en ce que Aa Ad se présente en tant que mandataire de Ac Ab sans produire de procuration spéciale et sans prouver qu'il a qualité pour la représenter devant le justice violant ainsi les articles 33-37 du C.P.C et 892 du D.O.C. Attendu que les conclusions relevant l'exception d'irrecevabilité ont été notifiées à la défense du demandeur Mr gharmole lequel a déposé un...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 3927 DU 10 Juin 1998 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 juillet 1995 L'administration provisoire - l'exception pour défaut de qualité - les actes d'administration - Les actes de disposition. L'exception soulevée pour défaut de qualité du demandeur au pourvoi considéré comme administrateur judiciaire, ne peut être soulevée pour le 1ère fois devant la Cour Suprême. La décision d'ouverture de l'administration provisoire n'a aucune influence, sur le titulaire des droits quant à l'exercice des actes de disposition, et cela même durant l'examen du litige, car il...

Abandon de famille. Elément intentionnel - réalisation. L'élement intentionnel constitué par le refus de subvenir aux besoins de l'épouse ou... Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit en demande du pourvoi. Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et défaut de motifs. En ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur au pourvoi en se basant sur deux motifs dont il ressort qu'il a refusé de payer la pension alimentaire objet des jugements prononcés à son encontre malgré l'extinction du délai de quinze jours accordé par la police judiciaire, et ce fait...

Indemnisation - Répartition de la responsabilité Le jugement ordonnant l'indemnisation prend en considération la répartition de la...

Audiences - Définition - Convocation - Soulever exception L'article 298 du code de pénale emploie le terme audience pour désigner le... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi, Attendu que le demandeur au pourvoi était en liberté pendant le délai légal imparti pour engager le pourvoi en cassation ainsi il a pu introduire sa demande conformément à l'article 581 du code procédure pénale dans le délai légal. Il a exposé les moyens soulevés en demande du pourvoi par l'intermédiaire de son avocat. Attendu que cette demande est recevable en la forme Au fond Vu le mémoire produit en défense du...

Référé - Marque contrefaite - Exposrtation - Suspension Le président du Tribunal de Commerce est compétent pour ordonner toutes mesures qui...

Société Nationale - Saisie arrêt - Conditions La saisie arrêt opérée à l'encontre de la société nationale des autoroutes du Maroc peut être...

Preuve par tous moyens - exigence d'un contrat écrit non. Le contrat d'assurance figure parmi les contrats conventionnels dont la preuve...