| Maroc, Cour d'appel de commerce, 05 juin 1998, 326/1998

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 326/1998
Date de la décision : 05/06/1998

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Analyses

Société Nationale - Saisie arrêt - Conditions

La saisie arrêt opérée à l'encontre de la société nationale des autoroutes du Maroc peut être ordonnée dés lors que les conditions d'octroi de la saisie arrêt sont réunies.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1998-06-05;326.1998