| Maroc, Cour d'appel de commerce, 08 juin 1998, 263/1/98

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 263/1/98
Date de la décision : 08/06/1998

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Analyses

Référé - Marque contrefaite - Exposrtation - Suspension

Le président du Tribunal de Commerce est compétent pour ordonner toutes mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse et peut dans les mêmes limites, et même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes mesures conservatoires ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande tendant à voir ordonner l'interdiction d'exportation de produits portant une marque contrefaite constitue une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent subi par le demandeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1998-06-08;263.1.98