La jurisprudences de Maroc - page 139

Impôts directs - Privilège spécial sur les meubles Seuls les impôts directs bénéficient d'un privilège spécial dans leurs recouvrements et...

Requête de cassation - conditions de validité. Droit être écarté de débats toute requête comportant des moyens de recours communs à plusieurs... Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Et après avoir joint les dossiers du fait des liens commues. Attendu que les demandeurs au pourvoi de cassation sont deux groupes de personnes. Le premier groupe est constitué de personnes condamnées pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, et le deuxième groupe est constitué par d'autres condamnées pour complicité de rixe avec violence ayant causé les décès. Les deux groupes...

Arrêt n° 7/292 Daté du 11.12.98 Affaire criminelle N° 97/16745 Indemnité - partage de responsabilité- salarié-accident de travail article 171 et suivants du dahir relatif aux accidents de travail. L'indemnité réclamée par l'employeurs dans le cadre de l'article 171 et suivants du dahir sur les accidents de travail .. Visà-vis du tiers responsable de l'accident en vue du remboursement des sommes qu'il a versé à la victime salariée au titre d'accident de travail, lui est totalement octroyée mais seulement dans les limites de la responsabilité endossée par ce dernier. Si la responsabilité est partagée entre le tiers et la victime...

Arrêt n° 7/2695 Daté du 10-12-98 Affaire criminelle N° 98/14769 Véhicules terrestres - accidents de circulation indemnisation - article premier du dahir du 2.10.1984. En application de l'article premier du dahir du 2.10.1984, l'indemnité couvrant les préjudices qui sont causés par les accidents de circulation occasionnés par des véhicules terrestres, est fixée suivant les limites et selon les normes et procédures édictées par le dit dahir et les textes pris en son application. Lorsque la Cour d'appel a réduit l'indemnité octroyée à la victime en première instance sans démontrer à travers des normes précises de calcul, les bases...

Arrêt n° 7/2696 Daté du 10-12-98 Affaire criminelle N° 98/14934 Réhabilitation - condition - réhabilitation légale. Parmi les conditions de réhabilitation judiciaire, exception faite des cas prévus à l'article 736 du code de procédure soit pénale, que la condamnation prononcée exécutée: qu'amende ou privation de liberté, que les délais prévus à l'article 735 de la même loi sont étendus à cette exécution. La condamnation avec survis d'exécution est la condamnation susceptible d'exécution durant la phase d'examen dont le délai est de cinq ans à dater du jour où le jugement a acquis qualité de la force jugée lorsque le condamné, commet...

Lettre de change: validuté - force probatoire. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi; Sur les quatre moyens ensemble: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué en cassation rendu par la Cour d'appel de Rabat, le 09/01/1991, dans le dossier n°01/89/7874, que la défenderesse en cassation, la Société Maroc-Sac, a introduit une requête aux fins d'injonction de payer de laquelle il ressort que la demanderesse en cassation, bibliothèque 2000, lui est débitrice de la somme indiquée sur la demande; Monsieur le président du tribunal de première instance a rendu une...

Opposition - Nouvelle citation à comparaître - Jugement Conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 374 du code de procédure pénale, en cas... Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête de cassation déposée par les soins d'un avocat. Sur le premier moyen de cassation pris des vices de forme affectant l'arrêt de la Cour d'Appel n° 3170 en date du 31/5/96 objet de l'opposition n° 459, Dossier n° 2772/97. En ce qu'a la suite de l'opposition établie par le requérant, l'affaire fut a été fixée à l'audience du 6/5/1997 et celle du 22/7/97 durant lesquelles le prévenu a comparu plaide...

Sommation d'augmentation du loyer Même si la sommation adressée au locataire pour augmentation du loyer relate l'article 27 du Dahir du... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Sur le moyen unique de la cassation: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que Aa Ab avait introduit une requête devant le tribunal de première instance exposant qu'il a sommé Ac Ad en lui annonçant l'augmentation du prix du loyer de la boutique qu'il occupe suivant le bail les reliant, de 20,00DH à 200,00DH tout en lui rappelant les dispositions de l'article 27 du Dahir de 25/5/1955, le locataire n'a pas réagi à cette sommation...

Programme informatique - Reproduction - Marque protégée - Confusion - Référé - Cessation de distribution Constitue un acte de concurrence...

Fraude - Expertise - Les laboratoires prévus par l'article 39 du Dahir de la répression des fraudes. Le tribunal qui ordonne une contre... Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête produite par le défendeur au pourvoi en cassation par l'intermédiaire de son avocat. Sur la première partie du moyen unique de Cassation pris de la violation de l'article 36, alinéa 2 du Dahir du 5 octobre 1984. En ce que le législateur a accordé dans l'article 36, alinéa 1er, au prévenu le droit de solliciter une contre expertise, La juridiction, est obligée d'accéder à cette demande qui constitue un...