| Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1998, P2365

Au Nom de Sa Majesté Le Roi
La Cour
Après délibérations conformément à la loi.
Et après avoir joint les dossiers du fait des liens commues.
Attendu que les demandeurs au pourvoi de cassation sont deux groupes de personnes. Le premier groupe est constitué de personnes condamnées pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, et le deuxième groupe est constitué par d'autres condamnées pour complicité de rixe avec violence ayant causé les décès.
Les deux groupes de personnes ont produit une seule requête de cassation présentée par un seul avocat malgré le fait que les jugements qui les concernent sont multiples et différents, alors qu'il fallait réserver à chacun une demande particulière exposant les motifs de cassation le concernant. Ce qui n'a pas été fait.
D'où il suit que leur demande doit être écartée des débats en la refusant, tout en examinant les griefs soulevés par le demandeur A Aa ben abdesslam condamné pour crime dont la demande répond aux exigences légales et est recevable en la forme.
Sur le fond:
Attendu que l'arrêt attaqué est exempt de tout vice de forme et que la juridiction de jugement a bien qualifié juridiquement les infractions pénales retenues.
Par Ces Motifs
Rejette la demande de pourvoi.
Ali AYOUBI Présient
Driss MHAMDI Cosseiller
Abdelkader GHAYBA Cosseiller
Omar AZNAY Cosseiller
Lahcen ZIRAT Cosseiller
Jamila ZAARI Avocat Général
Hafida OUBELLA Greffier