| Maroc, Tribunal de commerce, 10 novembre 1998, 754/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 754/98
Date de la décision : 10/11/1998

---

Analyses

Programme informatique - Reproduction - Marque protégée - Confusion - Référé - Cessation de distribution

Constitue un acte de concurrence déloyale justifiant l'intervention du juge des référés afin d'ordonner la cessation immédiate, le fait de graver des programmes informatiques sur cd-rom et de les mettre en vente, en induisant en erreur les consommateurs sur la provenance du produit et en nuisant à la réputation du propriétaire.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;1998-11-10;754.98