15/12/1998 | MAROC | N°2399
| Maroc, Cour d'appel, 15 décembre 1998, 2399
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2399Date de la décision : 15/12/1998
Analyses
Impôts directs - Privilège spécial sur les meubles
Seuls les impôts directs bénéficient d'un privilège spécial dans leurs recouvrements et ce privilège concerne tous les biens meubles du redevable.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1998-12-15;2399
