La jurisprudences de Maroc - page 131

Présence sur les lieux du travail du Conjoint - Caractère épisodique - En dehors des horaires de travail - Violation de l'obligation...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME Arrêt n°930 Du 29 Septembre 1999 Dossier social n°574/1/98 Travail chez autrui . et la faute grave. La présence de l'employée au magasin de son mari par moments, en dehors de ses heures de travail chez son employeur ne suffit pas pour dire qu'elle travaille chez autrui - oui - AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Vu le mémoire présenté le 23 Juin 1998 au nom de la demanderesse sus-désignée par lequel il est demandé la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Casablanca en date du 29 Janvier 1997 rendu dans les deux dossiers joints n°823/95 et 3108/95; Vu le...

Concurrence déloyale - Modèle d'imitation. Le fait que le tribunal ait considéré que l'importation par la demanderesse d'un mixeur... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne le premier moyen: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca, le 25/03/1997, dans le dossier n°4191/95, que les défenderesses au pourvoi, la société Moulinex et la société Sosimar, ont présenté une requête de laquelle il résulte que la première est une entreprise spécialisée dans la fabrication des électroménagers, qu'elle a inventé un...

Arrêt N° 7/1909 Daté du 16.9.99 Affaire criminelle N° 99/10258 Chambre criminelle - considération de la qualification du crime par l'autorité de poursuite - délaissement d'un nourrisson par sa mère - qualification des faits d'exposition d'enfant hors d'état de se protéger lui même d'un danger quelconque -. Si la chambre criminelle n'est pas tenue par la qualification du crime retenue par l'autorité de poursuite en application de l'article 487 du code de procédure pénale, elle est obligée de qualifier les faits prouvés après étude détaillée de l'affaire conformément aux dispositions du code pénal qui s'y appliquent. Le fait pour une mère...

Conditions - Consentement des parties - Mandat par décision de justice non La validité du mandat suppose le consentement des parties...

Mandat - Acception du mandat - Location d'un hôtel à un tiers - Responsabilité u locataire oui. Le mandat est un contrat qui n'est valable... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après délibération conformément à la loi. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que la défenderesse a présenté en date du 04/08/1994, une demande dans laquelle elle expose qu'elle est propriétaire de l'immeuble, sis Rue Ak Aa, Marrakech, ainsi que du fond de commerce de l'hôtel «Chama», exploité dans le cadre de l'immeuble, qu'elle a emprunté du demandeur plusieurs sommes pour réaliser ce projet, sans qu'elle ne puisse les rembourser...

Arrêt n° 775 Du 14/09/1999 Dossier n°478/2/1/98 La stérilité - Divorce pour stérilité- Distinction entre stérilité naturelle et celle qui est le fait du mari dans le but de porter préjudice à son épouse. - La stérilité n'est pas considérée comme cause de divorce si elle est naturelle, mais si elle est le fait du mari dans le but de porter préjudice à son épouse pour la priver de le progéniture, elle est considérée comme un préjudice justifiant le divorce AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n° 391...

Exception d'incompétence matérielle - Jugement séparé non Obligation valable pour le juge des référés non - Contrat mixte - Tribunal...

Syndic - Redressement - Conversion - Liquidation - Mission Le syndic de redressement judiciaire ne peut être maintenu dans ses fonctions en...

Arrêt n°773 Du 27 juillet 1999 Dossier social n° 363/4/98 Démission du salarié sous la contrainte et la violence. La menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit, conformément aux dispositions de l'article 48 du Dahir des obligations et contrats D.O.C., ne peut donner ouverture à la rescision que si l'on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Et après délibérations, conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a bénéficié d'un jugement lui allouant des...