| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 juillet 1999, 1247/99/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1247/99/11
Date de la décision : 27/07/1999

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Analyses

Syndic - Redressement - Conversion - Liquidation - Mission

Le syndic de redressement judiciaire ne peut être maintenu dans ses fonctions en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire à moins que la décision de conversion le prévoit.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-07-27;1247.99.11