| Maroc, Cour suprême, 27 juillet 1999, L773

Arrêt n°773
Du 27 juillet 1999
Dossier social n° 363/4/98
Démission du salarié sous la contrainte et la violence.
La menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit, conformément aux dispositions de l'article 48 du Dahir des obligations et contrats ( D.O.C.), ne peut donner ouverture à la rescision que si l'on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour;
Et après délibérations, conformément à la loi;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a bénéficié d'un jugement lui allouant des indemnités pour licenciement abusif; qu'après appel, la décision a été partiellement modifiée en fixant l'indemnité pour licenciement abusif à vingt mille dirhams, confirmant le reste des dispositions.
Sur le premier et le troisième moyen réunis
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article 48 du D.o.c., d'un manque de motifs en ce que, le défendeur au pourvoi en démissionnant s'est engagé à résilier le contrat de travail; alors que l'arrêt a considéré qu'il était contraint de démissionner, bien que le défendeur au pourvoi, qui gérait l'économat des ouvres sociales, a présenté sa démission au moment où a été constaté un détournement de fonds, afin d'éviter d'être présenté à la justice pour abus de confiance; que la menace de poursuites judiciaires ne permettait pas d'annuler la démission; en outre la cour a entendu les témoins Ai Ah et Ae Ag Ac et n'a tiré aucune conclusion de cette enquête; ainsi, l'arrêt n'est pas motivé;
Attendu que les moyens sont judicieux en ce que le défendeur au pourvoi a démissionné au moyen de la pièce présentée par la défenderesse au pourvoi alors que la cour l'a rejeté au motif que la démission a été présentée sous la contrainte, sans démontrer le fondement de sa décision; que la menace de poursuites judiciaires, même en supposant qu'elle existe, ne permet pas d'annuler le contrat conformément aux dispositions de l'article invoqué, sauf dans le cas avéré que l'on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus, ce que l'arrêt n'a pas traité, de même qu'il n'a pas pris en considération les témoignages de Ai Ah et Ae Ag Ac employés dans la même société, qui ont affirmé que, sur demande de la femme et des enfants du défendeur au pourvoi, ils ont intercédé auprès du président de la société pour qu'il ne remette pas le dossier à la police judiciaire pour détournement de neuf mille dirhams, qu'un accord a été conclu pour le remboursement de ladite somme; que la cour n'a pas examiné et n'a pas répondu à ces témoignages malgré l'importance qu'ils pourraient avoir sur le déroulement du procès; qu'ainsi l'arrêt est insuffisamment motivé ce qui équivaut à un défaut de motifs entraînant la cassation;

Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens;
PAR CES MOTIFS
La cour suprême casse et annule l'arrêt attaqué, renvoie la cause devant la même cour autrement constituée pour qu'il y soit statué conformément à la loi.
Met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.
Président: Mr Abdelouahab Ababou
C. Rapporteur: El Ad Aa A. général: Af Ab