La jurisprudences de Maroc - page 13

Enregistrement international - Extension au niveau national - Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la...

Arrêt n°4101 En date du 05/10/2010 Dossier civil n°487/1/5/2010 13. Pollution sonore - Création d’un moulin- Bruit- Préjudice renouvelable et continu au même rythme - Aggravation du préjudice D’après la doctrine, le préjudice s’acquiert au même titre que les biens. Le préjudice qui s’acquiert est celui qui est constant et qui garde le même état. Quant au préjudice changeable qui peut s’aggraver, il ne s’acquiert pas avec le temps, car il ne garde pas le même état. Dès lors que le demandeur a soulevé l’exception de déchéance de l’action en suppression du préjudice au motif que le bruit causé par le moulin existe au même rythme depuis...

Arrêt n°1399 En date du 30/09/2010 Dossier commercial n°465/3/1/2010 2. Fuite d’eaux polluées- Station de traitement des eaux- Impact sur l’environnement- Réparation des préjudices- Responsabilité d’une société- Gestion déléguée Les éléments de la responsabilité ; à savoir la faute, le préjudice et le lien de causalité sont réunis dans le cas d’espèce, dès lors que l’expertise effectuée a mentionné que les préjudices subis par la ferme sont directement causés par la fuite des eaux polluées de la station de traitement dont la gestion est conférée à la société Rédal dans le cadre d’un contrat de gestion déléguée ; lequel résultat a ét...

Architecte - Malfaçons - Ecroulement - Responsabilité - Expertise Doit être cassé l'arrêt qui retient les conclusions de l'expert sur les...

Décision de justice - Conformité à la loi - Huissier de justice - Procés verbal - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux Une...

Décès du donateur - Absence d'inscription sur les livres fonciers - possession - Validité C'est à bon droit, que la cour d'appel, ayant...

Arrêt n°1281 En date du 16/09/2010 Dossier commercial n°509/3/1/2010 1. Fuite de produits pétroliers- Répercussions sanitaires et pollution de l’environnement- Réparation des préjudices- Responsabilité d’un établissement industriel En retenant, à la fois, le mémoire présenté par la société SAMIR qui a confirmé la fuite de gaz depuis l’un de ses conduits et reconnu les préjudices subis par le demandeur qu’elle a accepté d’indemniser ; le procès verbal établi par la préfecture de Skhirat et l’expertise effectuée par un ingénieur agronome qu’elle avait chargé de se déplacer à la ferme du demandeur et de déterminer les conséquences des...

Astreinte pécuniaire - Appel Est suceptible d'appel, la demande d'astreinte pécuniaire présentée au président du tribunal en sa qualité de...

Arrêt n°1223 daté du 08 septembre 2010 Dossier commercial n°562/3/1/2010 8. Infiltration des eaux polluées- Pollution des eaux des puits- La société Rédal- Station de pompage Convoquant la société Samir, laquelle a présenté un mémoire en défense dans lequel elle dégage toute responsabilité des dégâts causés au terrain, en soulevant que l’accident invoqué par la société Rédal remonte à 2001 et était limité à son entourage ; qu’elle a société Samir, avec l’aide des autorités compétentes, cerné et nettoyé le site conformément aux normes internationales ; que la société Rédal n’a pu établir que les préjudices subis par le terrain sont dus...

Circonscription - Domiciliation - Sanction - Greffe Le défaut de désignation d'un domicile élu chez un confrère par l'avocat relevant d'une...