Arrêt n°1223
daté du 08 septembre 2010
Dossier commercial n°562/3/1/2010
8. Infiltration des eaux polluées- Pollution des eaux des puits- La société Rédal- Station de pompage
Convoquant la société Samir, laquelle a présenté un mémoire en défense dans lequel elle dégage toute responsabilité des dégâts causés au terrain, en soulevant que l’accident invoqué par la société Rédal remonte à 2001 et était limité à son entourage ; qu’elle a (société Samir), avec l’aide des autorités compétentes, cerné et nettoyé le site conformément aux normes internationales ; que la société Rédal n’a pu établir que les préjudices subis par le terrain sont dus à l’infiltration des hydrocarbures depuis les conduits de la société Samir, la Cour est dispensée du recours à une contre expertise, dès lors qu’il lui a été établi, d’après l’expertise effectué en premier ressort, que les préjudices ayant atteint la ferme sont causés par l’infiltration des eaux polluées de la station de pompage dont la gestion est assurée par la société Rédal, puisqu’en cas d’importantes précipitations, les eaux sales dépassent la capacité du réservoir de la station et se déversent dans le canal extérieur à travers une issue ouverte en permanence qu’il est impossible de fermer et qui ; lorsqu’elles deviennent abondantes, débordent sur le sol et polluent les eaux des puits. Par conséquent, la responsabilité de la société de Rédal doit être engagée.
