Arrêt n°4101
En date du 05/10/2010
Dossier civil n°487/1/5/2010
13. Pollution sonore - Création d’un moulin- Bruit- Préjudice renouvelable et continu au même rythme - Aggravation du préjudice
D’après la doctrine, le préjudice s’acquiert au même titre que les biens. Le préjudice qui s’acquiert est celui qui est constant et qui garde le même état. Quant au préjudice changeable qui peut s’aggraver, il ne s’acquiert pas avec le temps, car il ne garde pas le même état.
Dès lors que le demandeur a soulevé l’exception de déchéance de l’action en suppression du préjudice au motif que le bruit causé par le moulin existe au même rythme depuis 1995 et ne s’est pas aggravé et que l’intimé, malgré qu’il était présent, a gardé le silence jusqu’à la date de l’action, soit plus de dix ans, encourt la cassation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui n’a pas répondu à cette exception en dépit de son influence et l’a écarté au motif que le préjudice est renouvelable et continu.
Cassation et renvoi
