| Maroc, Cour de cassation, 14 septembre 2010, 4479/1/6/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4479/1/6/2006
Date de la décision : 14/09/2010

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Analyses

Astreinte pécuniaire - Appel

Est suceptible d'appel, la demande d'astreinte pécuniaire présentée au président du tribunal en sa qualité de juge des référés. Cependant, ne peuvent faire l'objet d'appel, les ordonnances sur requête rendus par le président du tribunal fixant l'astreinte pécuniaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-09-14;4479.1.6.2006