Arrêt n°1281
En date du 16/09/2010
Dossier commercial n°509/3/1/2010
1. Fuite de produits pétroliers- Répercussions sanitaires et pollution de l’environnement- Réparation des préjudices- Responsabilité d’un établissement industriel
En retenant, à la fois, le mémoire présenté par la société SAMIR qui a confirmé la fuite de gaz depuis l’un de ses conduits et reconnu les préjudices subis par le demandeur qu’elle a accepté d’indemniser ; le procès verbal établi par la préfecture de Skhirat et l’expertise effectuée par un ingénieur agronome qu’elle avait chargé de se déplacer à la ferme du demandeur et de déterminer les conséquences des fuites pétrolières qu’a connu la région sur l’activité agricole, l’nappe phréatique, les puits de la ferme et le sol ainsi que la valeur des dommages directs et des frais payés et le rôle joué par la société pour la réduction de la pollution générée par ces fuites, la Cour qui a prononcé la réparation du préjudice disposait de tous les éléments suffisants lui permettant de fixer cette indemnité .
Rejet de la demande
