| Maroc, Cour de cassation, 21 septembre 2010, 624/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 624/2/1/2008
Date de la décision : 21/09/2010

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Analyses

Décès du donateur - Absence d'inscription sur les livres fonciers - possession - Validité

C'est à bon droit, que la cour d'appel, ayant constaté la prise de possesion paisible a conclu à la validité de la donation nonobstant le défaut d'inscription de l'acte sur les livres foncier après le décès du donateur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-09-21;624.2.1.2008