| Maroc, Cour de cassation, 21 septembre 2010, 2880/1/7/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2880/1/7/2009
Date de la décision : 21/09/2010

---

Analyses

Décision de justice - Conformité à la loi - Huissier de justice - Procés verbal - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux

Une décision de justice peut ne pas s référer à des dipositions légales il suffit qu'elle soit conforme à la loi. Un procès verbal de sommation interpellative établi par un huissier de justice chargé d'une mission publique après prestation du serment, constitue un acte authentique, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'incription de faux.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-09-21;2880.1.7.2009