30/09/2010 | MAROC | N°595/3/3/2007

| Maroc, Cour de cassation, 30 septembre 2010, 595/3/3/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 595/3/3/2007
Date de la décision : 30/09/2010

Analyses

Architecte - Malfaçons - Ecroulement - Responsabilité - Expertise

Doit être cassé l'arrêt qui retient les conclusions de l'expert sur les malfaçons reprochées à l'architecte sans rechercher si ces malfaçons peuvent conduire à l'écroulement de l'immeuble.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-09-30;595.3.3.2007