La jurisprudences de Maroc - page 125

Succession - Preuve par témoins - Validité - Conditions En matière d'héritage la preuve par témoin est admise à la condition que les...

Notification du jugement sur demande de l'une des parties - Délai d'appel Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement...

Saisies sur action - Propriété d'autrui établie - Nullité de la saisie - Mainlevée oui - Compétence du juge des référés Le juge des...

Arrêt n° 7/1009 Daté du 10.2.2000 Affaire criminelle N° 99/7/6/2138-42 Décès d'un mineur - capacité de gain - entretien de ses parents et frères mineurs-indemnisation matérielle oui. En vertu du premier alinéa de l'article 4 du dahir du 2.10.84, les personnes envers lesquelles, la victime décédée des suites de l'accident était tenue à une obligation alimentaire conformément à son statut personnel, ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle la victime survenait, ont droit à la compensation de la perte de ressources qu'elles ont subi du fait de son décès. L'obligation alimentaire des parents incombe au fils si ses parents sont...

Mise en disponibilité - Droit de retour - Délai d'exercice - Deux mois - Violation - Sanction Les dispositions de l'article 62 du statut...

Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge - Autorité du pénal sur le civil - Conditions La Cour n'est pas tenue de faire droit à la...

Ordonnance du juge d'instruction de renvoi à la chambre criminelle - Appel - Nom. Les ordonnances du juge d'instruction susceptibles d'appel... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu le mémoire de pourvoi en cassation déposé en date du 25 octobre 1999, en vue de casser l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Asfi en date du 26-7-99, dossier n° 2602/99, rejetant l'ordonnance du juge d'instruction de poursuivre les inculpés M.H et A.F.G et C.M, le premier pour faux le 2ème et le troisième pour complicité conformément aux dispositions des articles 129, 351, 353 et 354 du code pénal . La Cour Suprême, Après lecture du...

Arrêt numéro 153 Du 24 Janvier 2000 Dossier civil numéro 556/3/2/99 Avaliseur - obligation - Aviser le créancier. L'obligation de l'avaliseur envers le porteur est régie par les dispositions du droit de change et les règles régissant l'aval; l'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant; par conséquent, il ne peut dessaisir le débiteur principal avalisé avant l'engagement de la procédure de recouvrement, alinéa 7 de l'article 180 de la loi formant code de commerce. Le tribunal était fondé lorsqu'il a rejeté les moyens de la demanderesse au motif qu'en sa qualité d'avaliseur, il lui appartenait d'informer le...

Injection de payer caution. La cour d'appel qui a condamné au paiemant la caution d'une dette commerciale, a mal fondé son arrêt qui encourt... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la deuxième branche du premier moyen: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Casablanca en date du 27/4/1993 dans le dossier 1434/92 que la première défenderesse Ac avait obtenu une ordonnance condamnant le demandeur Ae Ad en sa qualité de caution de la société Confection Le Château deuxième défenderesse de payer à la dite banque la somme de...

Difficultés passagères - Absence de liquidité - Conditions de la liquidation non réunies La cessation de paiement de l'entreprise en...