23/02/2000 | MAROC | N°1986/99
| Maroc, Cour de cassation, 23 février 2000, 1986/99
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1986/99Date de la décision : 23/02/2000
Analyses
Succession - Preuve par témoins - Validité - Conditions
En matière d'héritage la preuve par témoin est admise à la condition que les témoins connaissent la date du décès et l'identité des héritiers.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-02-23;1986.99
