| Maroc, Cour d'appel de commerce, 20 janvier 2000, 1681/99/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1681/99/11
Date de la décision : 20/01/2000

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Analyses

Difficultés passagères - Absence de liquidité - Conditions de la liquidation non réunies

La cessation de paiement de l'entreprise en difficultés passagères en raison d'un défaut des liquidités , justifie l'ouverture du redressement et non de la liquidation judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-01-20;1681.99.11