| Maroc, Cour de cassation, 03 février 2000, 437/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 437/99
Date de la décision : 03/02/2000

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Analyses

Mise en disponibilité - Droit de retour - Délai d'exercice - Deux mois - Violation - Sanction

Les dispositions de l'article 62 du statut général de la fonction publique oblige le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande, à demander sa réintégration deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité. Si l'intéressé n'a pas respecté le délai prévu par l'article susvisé, l'administration peut le radier des cadres de la fonction publique après consultation de la commission administrative paritaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-02-03;437.99