| Maroc, Cour d'appel de commerce, 10 février 2000, 343/2000
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 343/2000
Date de la décision : 10/02/2000
Analyses
Saisies sur action - Propriété d'autrui établie - Nullité de la saisie - Mainlevée (oui) - Compétence du juge des référés
Le juge des référés qui a considéré que la requête tendant à obtenir mainlevée de la saisie opérée sur ses actions outrepasse ses compétences puisqu'il s'agit de statuer sur le fond du droit et non pas d'ordonner une mesure provisoire est mal fondée dés lors qu’il résulte de l’apparence des pièces du dossier que les actions saisies ne sont plus propriété du débiteur saisi. En outre contrairement à la motivation adoptée par le juge du premier degré, l’urgence est établie en raison de la rétention des actions saisies qui empêche le propriétaire d'en tirer profit en vertu d'une saisie dépourvue de l'un de ses éléments essentiels. La mainlevée ne préjudicie pas au fond mais évite le maintien d’une mesure illégale. Est nulle la saisie opérée sur un bien n'appartenant pas au débiteur.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-02-10;343.2000
