La jurisprudences de Maroc - page 124

Arrêt n° 1194 du 22 mars 2000 Dos. Civ. 49/1/4/2000 Exercice du droit de la Choufâa 1, - Concurrence des retrayants - La demande de la choufâa, ne requiert point la renonciation expresse ou tacite des autres copropriétaires indivis. - Les défendeurs avaient le droit d'exercer la choufâa sur la totalité de la portion vendue, étant donné qu'ils sont prioritaires dans l'exercice de ce droit, dès qu'ils sont, tous les deux, frères du vendeur. Au nom de Sa Majesté LE ROI La Cour suprême; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, insuffisance de motifs équivalant...

Conditions - Cessation de paiement - Situation irrémédiablement compromise Il ne peut être fait droit à la demande de mise en liquidation...

Taxe judiciaire payée hors délai - Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes - Recevabilité de l'action Les dispositions...

Révocation - D'un salarié - Grève de solidarité - Gréve illégitime - Faute grave Si la grève est un droit constitutionnellement garanti, sa...

Imam - Prêche du vendredi - Ministère des Habous - Emoluments - Lien contractuel - Compétence des Tribunaux administratifs Le principe de...

Arrêt n° 406 Du 09 Mars 2000 Dossier n° 127/4/1/00 Orateur du vendredi -Demande des émoluments - absence de lien contractuel - Compétence des tribunaux administratifs. - L'absence du principe de relation contractuelle entre l'orateur du vendredi et le ministère des Habous, tant dans le cadre du droit public que dans celui du droit privé, n'exclut pas le droit de l'appelant à demander la régularisation de sa situation et le recouvrement du reliquat de ses émoluments devant le tribunal administratif compétent en la matière. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du...

Convocation des parties - Droits de la défense - violation - cassation oui. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Attendu qu'il ressort de la lecture du dossier et de l'arrêt attaqué émis par la cour d'Appel de Kenitra la 16/3/98 dans le dossier 231/97 que le défendeur au pourvoi a introduit une requête le 20/3/96 pour exposer au tribunal qu'il a vendu par acte sous seing privé à Monsieur A un terrain équipé et bâti sis à la plage Ab Aa pour la somme de 250.000 Francs français soit 394.500 dirhams. Il a reçu comme avance sur ladite somme 1000.00 dirhams. Il fut convenu de verser le reste lorsque l'acte de...

Jugement de première instance - Susceptible d'appel - Opposition non Les jugements rendus en première instance sont susceptibles d'appel...

Appel - Délai de recours - Texte spécifique Dans les affaires relatives à la procédure d'immatriculation foncière, les dispositions de...

Nettoyage du fusil - Décés de la victime - Garantie A fait une saine application de la loi l'arrêt qui a considéré que l'accident survenu à...