| Maroc, Cour de cassation, 15 mars 2000, 1495/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1495/99
Date de la décision : 15/03/2000

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Analyses

Taxe judiciaire payée hors délai - Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes - Recevabilité de l'action

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du Décret Royal du 22/10/1966, ne sauraient trouver application et l'action est recevable, lorsque l'appelant verse le complément de taxe judiciaire sans avoir été sommé par le greffe de régulariser.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-03-15;1495.99