| Maroc, Cour de cassation, 14 mars 2000, 651/5/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 651/5/99
Date de la décision : 14/03/2000

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Analyses

Révocation - D'un salarié - Grève de solidarité - Gréve illégitime - Faute grave

Si la grève est un droit constitutionnellement garanti, sa finalité est la défense des droits acquis et légaux des salariés. La grève de solidarité avec un seul salarié révoqué ne tend pas à la défense des intérêts de la communauté des salariés et constitue un agissement illégitime constitutif de faute grave.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-03-14;651.5.99