| Maroc, Cour de cassation, 09 mars 2000, 127/4/1/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 127/4/1/2000
Date de la décision : 09/03/2000

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Analyses

Imam - Prêche du vendredi - Ministère des Habous - Emoluments - Lien contractuel - Compétence des Tribunaux administratifs

Le principe de l'absence de relation contractuelle entre l'imam du prêche du vendredi et le Ministre des Habous, tant dans le cadre du droit public que du droit privé, n'exclut pas le droit de l'appelant de demander, le cas échéant, la régularisation de sa situation et le recouvrement du reliquat des émoluments auxquels il a droit, devant le tribunal administratif compétent en la matière.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-03-09;127.4.1.2000