| Maroc, Cour de cassation, 01 mars 2000, 2655/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2655/97
Date de la décision : 01/03/2000

---

Analyses

Nettoyage du fusil - Décés de la victime - Garantie

A fait une saine application de la loi l'arrêt qui a considéré que l'accident survenu à l'occasion du nettoyage d'un fusil et qui a occasionné le décés de la victime est un accident de chasse couvert par la garantie stipulée dans le contrat d'assurance.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-03-01;2655.97