| Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 mars 2000, 2545/99/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2545/99/11
Date de la décision : 16/03/2000

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Analyses

Conditions - Cessation de paiement - Situation irrémédiablement compromise

Il ne peut être fait droit à la demande de mise en liquidation judiciaire s'il n'est établit que la situation financière de l'entreprise, en cessation de paiement, n'est pas irrémédiablement compromise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-03-16;2545.99.11