La jurisprudences de Maroc - page 120

Etudes universitaire supérieures - condition d'accès. Les études supérieures, tant au Maroc qu'à l'étranger, requièrent dorénavant la... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée, que le demandeur intimé, Mohamed R. a introduit une requête auprès du tribunal administratif de Rabat, exposant qu'il a présenté une demande pour participer à un concours d'entrée à Dar Ab Aa; que sa demande a cependant été rejetée pour le motif que le diplôme de licence en sa possession ne comporte pas au minimum la mention «assez bien»; que le critère sur lequel s'est fondée...

Arrêt n° 1269 Du 20 Juillet 2000 Dossier n° 1145/4/1/99 Contrat d'abonnement au téléphone - Contrat de nature privé - Compétence des tribunaux de droit commun . Les contrats d'abonnements au téléphone comme les contrats d'abonnements en eau et électricité sont des contrats d'adhésion, tout litige concernant l'exécution ou la dissolution des dits contrats est de la compétence des juridictions ordinaires. L'utilisation de l'administration d'un moyen de droit public pour le recouvrement des redevances téléphoniques donne compétence aux tribunaux administratifs pour statuer sur le recours en annulation des ordres recettes dans le cadre de la...

Congés payés - Date fixée - Absence injustifiée - Faute grave Contrat de travail Lorsque la date du congé annuel a été arrétée et notifiée...

Brevet d'invention - Elément incorporel du fonds de commerce - Litige - Compétence des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce est...

Plan de continuation - Condamnation de la caution La caution solidaire ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation...

Jugement d'ouverture - Appel - Qualité pour agir - Parties au jugement - Tiers En matière de procédure de difficultés de l'entreprise...

Arrêt n° 2790 En date du 04 Juillet 2000 Dossier Civil n° 1220/1/3/99 LE DESISTEMENT DE L'APPELANT SUR SON APPEL Les demandes susceptibles d'être présentées devant la cour d'appel dans le cadre de l'article 143 du code de procédure civile n'ont pas d'effet sur le désistement de l'appelant sur son appel et le tribunal est tenu d'y statuer. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême Après délibérations conformément à la loi. Attendu qu'il ressort des documents du dossier et de l'arrêt n° 1746/98 rendu par la cour d'appel de Tétouan le 19/11/1998 dans le dossier 1503/97 que la défenderesse au pourvoi Ac A Aa en son nom personnel et au...

Construction - Livraison à soi même - Taxe sur la valeur ajoutée - Conditions d'exonération Sont exonérées de la TVA les livraisons à soi...

TVA - Livraison à soi même - Superficie exonérée 240m2 - Sa détermination par référence à la quotte part de chaque copropriétaire. sont... AN NOM DA SA MEJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé, le 28 avril 1999, par Ad A et Ab Ac, contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Fès le 9/12/1998 au dossier n° 9/98, remplit les conditions formelles prévues par la loi , il est donc recevable. Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier , y compris le jugement attaqué , qu'en vertu d'une requête d'appel , les intimés ont exposé qu'ils ont acheté , le 20/2/1987 , à parts égales , un lot de terrain portant...

Contrefaçon - Mise en vente de produit contrefait - Concurrence déloyale - Présomption de mauvaise foi En matière d'imitation et de mise en...