| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 juin 2000, 1240/2000/14
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 1240/2000/14
Date de la décision : 27/06/2000
Analyses
Contrefaçon - Mise en vente de produit contrefait - Concurrence déloyale - Présomption de mauvaise foi
En matière d'imitation et de mise en vente des produits contrefaits, la mauvaise foi est présumée, en vue de protéger la propriété industrielle de la concurrence déloyale et de la contrefaçon. La responsabilité est engagée du simple fait qu'il y ait mise en vente du produit contrefait (article 120 du dahir du 23/06/1916 relatif à la protection de la propriété industrielle). Lorsque le montant du préjudice causé par la mise en vente des produits portant la marque contrefaite n'est pas déterminé par le demandeur, le tribunal procède à son évaluation en vertu de son pouvoir discrétionnaire.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-06-27;1240.2000.14
