04/07/2000 | MAROC | N°286/2000
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 04 juillet 2000, 286/2000
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 286/2000
Date de la décision : 04/07/2000
Analyses
Plan de continuation - Condamnation de la caution
La caution solidaire ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation lesquelles ne concernent que le débiteur principal en redressement judiciaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-07-04;286.2000
