| Maroc, Cour d'appel de commerce, 04 juillet 2000, 1465/2000/13

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1465/2000/13
Date de la décision : 04/07/2000

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Analyses

Brevet d'invention - Elément incorporel du fonds de commerce - Litige - Compétence des tribunaux de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des différends à raison de fonds de commerce. Le brevet d'invention est un élément incorporel du fonds de commerce qui relève de la compétence du tribunal de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-07-04;1465.2000.13