| Maroc, Cour d'appel de commerce, 04 juillet 2000, 767/2000/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 767/2000/11
Date de la décision : 04/07/2000

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Analyses

Jugement d'ouverture - Appel - Qualité pour agir - Parties au jugement - Tiers

En matière de procédure de difficultés de l'entreprise seules les parties au jugement peuvent relever appel, les tiers bénéficiant d'autres voies de recours.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-07-04;767.2000.11