| Maroc, Cour de cassation, 05 juillet 2000, 392/5/1/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 392/5/1/99
Date de la décision : 05/07/2000

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Analyses

Congés payés - Date fixée - Absence injustifiée - Faute grave Contrat de travail

Lorsque la date du congé annuel a été arrétée et notifiée au salarié, son absence injustifiée avant cette date est constitutive de faute justifiant le licenciement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-07-05;392.5.1.99