La jurisprudences de Maroc - page 12

Défaut de paiement - Résolution - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge - Critéres d'évaluation La convention de crédit bail comporte...

Produits du trafic - Recherche de l'origine - Confiscation - Valeurs - Biens immobiliers S'il est établi que des sommes d'argent découlent...

Chose louée - Vétusté - Eviction - Indemnité Fait une juste application de l'Art.659 du DOC, le tribunal qui ordonne l'expulsion du...

Arrêt n°1827 En date du 09/12/2010 Dossier commercial n°611/3/1/2010 3. Pollution du sol et des eaux- Evacuation des eaux d’assainissement- Impact des fuites- Responsabilité de d’une société - Gestion déléguée Il a été établi, d’après le rapport du laboratoire officiel que la pollution affectant l’immeuble et le puits y installé est due à la fuite d’eaux polluées et d’excrétas provenant de la station de pompage dont la gestion est assurée par la société Rédal, en plus du rapport de l’expert qui note l’existence d’une ouverture dans le réservoir, qui, chaque fois que son niveau est atteint par le stock des eaux usées , celles-ci...

Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité Est nul en vertu...

Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale Constitue un acte de concurence...

Partage - Absence d'accord des parties - Tirage au sort En l'absence d'accord des parties sur le partage d'un bien il doit être procédé à...

Arrêt n°4537 En date du 02/11/2010 Dossier civil n°1020/1/5/2010 19. Exercice de la tôlerie- Autorisation- Ancienneté d’un préjudice environnemental- Elimination du préjudice L’exception d’ancienneté du préjudice ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Dès lors que le préjudice causé par l’exercice de la tôlerie doit être éliminé et que l’autorisation des autorités compétentes n’empêche pas son élimination, justifie légalement sa décision et ne viole aucun des droits de la défense, la Cour d’appel qui a, à bon droit, confirmé le jugement entrepris, après qu’il lui a été établi, selon l’arrêt d’appel...

Arrêt n°871 rendu le 21 octobre 2010 dossier pénal n°5294/6/8/2010 5. Extraction et enlèvement de produits du domaine forestier - Autorisation de l'administration des eaux et forêts- Qualification de la Cour Dès lors qu’elle n’est pas tenue de suivre la qualification donnée par le ministère public à l'infraction, mais plutôt obligée d’examiner les faits, à elle soumis, d’après les pièces du dossier et l'enquête menée à l’audience, justifie légalement sa décision, la Cour qui, faisant usage de ce pouvoir qui lui est conféré par la loi, a requalifié l’infraction pour laquelle l’accusé est poursuivi, de délit d’extraction et...

Arrêt n°4350 En date du 19/10/2010 Dossier civil n°1870/1/7/2009 24. Occupation d’un jardin public dans un quartier résidentiel- Disposition- Protection judiciaire- Elimination du préjudice- Indemnité A fait usage de son pouvoir d’évaluation des preuves et n’a violé aucune disposition, la Cour qui a ordonné l’élimination du préjudice en levant la main du défendeur sur le lot de terrain, la restitution de la situation à son état initial et l’indemnisation de la partie lésée, dès lors qu’il lui a été établi que le défendeur a occupé le jardin public créé dans un quartier résidentiel par la demanderesse qui est une association œuvrant...